Conditions Générales d’Utilisation et de Vente – La Nantaise du Web

Agence de référencement naturel : Spécialiste SEO Google

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

La Nantaise du Web – Agence de référencement naturel & e-réputation

(Spécialiste SEO Google)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

  • les utilisateurs peuvent accéder aux sites et contenus édités par La Nantaise du Web,
  • et les Clients professionnels ou particuliers peuvent bénéficier des prestations fournies par La Nantaise du Web.

En accédant aux sites de La Nantaise du Web, en sollicitant un devis et/ou en passant commande, le Client reconnaît :

  • avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV,
  • les accepter sans réserve,
  • et s’engager à s’y conformer.

Sauf stipulation écrite contraire, chaque prestation est conclue pour une durée contractuelle de référence maximale d’un (1) an à compter de la « Date de Réalisation » définie à l’article 23.
Passé ce délai, et dans les limites prévues par la loi, le Prestataire n’a plus d’obligation de modification, de correction, de maintien en ligne ni de traitement des réclamations au titre de la prestation considérée.

Article 1 – Identification du Prestataire

Les services décrits ci-après sont fournis par :

  • Dénomination : La Nantaise du Web
  • Forme : SASU
  • Capital social : 5 000 euros
  • Siège social : Moulin de la Gustais – 44690 Maisdon-sur-Sèvre – France
  • Immatriculation : RCS Nantes n° 853 545 705
  • SIRET : 853 545 705 00016
  • TVA intracommunautaire : FR87 853545705
  • Représentant légal : Melwynn Rodriguez, Président
  • Nom commercial : La Nantaise du Web
  • Directeur de la publication : Melwynn Rodriguez

La Nantaise du Web est propriétaire et éditeur exclusif de son réseau de sites sur lesquels sont publiés notamment des communiqués et articles sponsorisés commandés par les Clients. Sauf mention contraire expresse, les contenus éditoriaux publiés sur ces sites sont rédigés ou validés par Melwynn Rodriguez.

Contact :

Hébergement :
O2switch – Chemin des Pardiaux – 63000 Clermont-Ferrand – France.

La Nantaise du Web est une agence spécialisée dans l’amélioration du référencement en ligne et de l’e-réputation. Grâce à des stratégies avancées de backlinks, de contenus et une expertise reconnue en SEO, elle aide les entreprises et particuliers à optimiser leur visibilité sur internet et à améliorer leur image numérique.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGU/CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre La Nantaise du Web (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services suivants :

  • rédaction de contenus éditoriaux sponsorisés (communiqués, articles, dossiers, interviews, etc.) ;
  • publication de communiqués / articles sponsorisés sur le réseau de sites du Prestataire ;
  • prestation de conseil, création de contenus et accompagnement en e-réputation (gestion de l’image en ligne, visibilité, stratégie de contenus) pour Clients particuliers et professionnels ;
  • prestations associées de mise en forme, mise en avant, intégration éditoriale, maillage interne/externe et, le cas échéant, diffusion via des sites partenaires ou éditeurs tiers.

Les Services s’adressent principalement à une clientèle professionnelle. Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives qui lui sont applicables prévalent sur toute clause contraire.

Toute commande ou utilisation des Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV, lesquelles prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du Client (conditions d’achat, bons de commande, etc.), sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Des conditions particulières peuvent compléter les présentes pour certaines offres spécifiques. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGU/CGV.

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, les prestations dites « ponctuelles » (vente d’articles / communiqués à l’unité ou par pack) sont régies par une durée contractuelle de référence maximale d’un (1) an à compter de la Date de Réalisation, telle que définie à l’article 23.

Article 3 – Description des Services

3.1 – Nature des prestations

Le Prestataire propose notamment :

  • la vente de communiqués sponsorisés publiés sur son réseau éditorial ;
  • la vente d’articles sponsorisés sur les mêmes supports ;
  • des prestations associées (mise en forme, choix de rubriques, intégration technique, mise en avant éditoriale, maillage interne/externe, etc.) ;
  • des prestations de conseil et d’accompagnement en e-réputation, incluant la création, rédaction et publication de contenus visant à améliorer la visibilité ou l’image en ligne du Client ;
  • le cas échéant, des prestations de publication sur des sites partenaires ou éditeurs tiers sélectionnés par le Prestataire.

Les caractéristiques essentielles des Services sont présentées sur le site du Prestataire ou dans les devis transmis au Client. Les exemples, visuels, captures d’écran, maquettes, statistiques ou descriptifs fournis le sont à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

3.2 – Définition des communiqués / articles sponsorisés

Un communiqué ou article sponsorisé désigne un contenu éditorial :

  • publié sur un site appartenant au réseau du Prestataire ou, le cas échéant, sur un site partenaire ;
  • rédigé, adapté ou validé par le Prestataire ;
  • présentant l’activité, les offres, la marque, la réputation ou les messages du Client.

La prestation principale consiste, sauf stipulation contraire, en :

  • la rédaction ou l’adaptation du contenu ;
  • sa première mise en ligne effective sur un site du réseau du Prestataire ou sur un site partenaire lorsque cela est prévu au devis.

Le Prestataire peut, à sa convenance et selon sa stratégie éditoriale, publier des communiqués ou articles sponsorisés avec ou sans lien hypertexte sortant. La présence d’un lien n’est en aucun cas garantie, sauf engagement écrit spécifique.

Dès lors que le contenu a été rédigé et publié au moins une fois conformément à la commande, la prestation est réputée intégralement exécutée, même si le contenu est ensuite modifié, déplacé, désindexé, dépublié ou supprimé dans les conditions prévues aux présentes.

3.3 – Liens hypertextes et stratégie de liens

Sauf convention expresse écrite, la présence de liens hypertextes sortants (y compris « dofollow », « nofollow » ou équivalents) dans les contenus publiés n’est pas garantie.

L’insertion éventuelle de liens (vers le site du Client ou tout autre site) relève de la seule appréciation éditoriale et technique du Prestataire et ne constitue jamais une obligation contractuelle.

Le Client reconnaît expressément que :

  • le Prestataire demeure libre de décider de la présence ou non de lien(s) ;
  • le Prestataire choisit seul l’éventuelle ancre de lien, le contexte éditorial, la structure de maillage interne et externe ;
  • le Client ne peut imposer ni exiger l’ajout, la modification ou le maintien d’un lien, ni le changement d’ancre, ni la modification de l’URL de destination.

Toute demande de modification d’un lien existant (ancre, destination, emplacement, type, etc.) est considérée comme une nouvelle prestation, soumise à l’acceptation du Prestataire et à une éventuelle facturation complémentaire, sans obligation de suite.

3.4 – Liberté éditoriale

Le Prestataire conserve une liberté éditoriale totale, notamment quant :

  • au ton, au style, au plan et à la longueur des textes ;
  • au choix des titres, intertitres, rubriques et mots-clés ;
  • au choix des sites supports, des catégories, des zones et du contexte de publication ;
  • à la structure du maillage interne et externe ;
  • à l’éventuelle insertion de visuels, de liens complémentaires ou d’encarts.

Sauf stipulation expresse contraire, aucun processus de validation préalable par le Client n’est prévu. Le Client mandate le Prestataire pour rédiger et publier le contenu dans le respect de la ligne éditoriale de La Nantaise du Web, de la législation en vigueur et des règles déontologiques applicables.

Le Prestataire ne fournit aucune garantie de résultat en matière de référencement naturel (SEO), de positionnement, d’audience, de trafic, de notoriété, de ventes, de leads ou de retombées commerciales.

3.5 – Durée de mise en ligne – notion de « à vie »

Sauf mention particulière écrite :

  • la publication d’un communiqué ou article sponsorisé est garantie pour une durée minimale de douze (12) mois à compter de sa première mise en ligne ;
  • au-delà de cette durée minimale, le contenu peut demeurer accessible pour une durée indéterminée, voire être présenté comme « à vie », à la convenance du Prestataire, sans que cela ne constitue une obligation de durée illimitée et sans garantie.

Le Client reconnaît que toute mention du type « publication à vie », « lien à vie », « visibilité permanente » ou équivalent signifie exclusivement l’absence de durée maximale prédéfinie, sous réserve du droit du Prestataire de modifier, désindexer, dépublier ou supprimer le contenu dans les cas prévus aux présentes.

Le Prestataire se réserve ainsi le droit, à tout moment, y compris avant l’expiration du délai de 12 mois, de modifier, déplacer, désindexer, dépublier ou supprimer un contenu, sans indemnité ni remboursement, notamment en cas :

  • d’évolution de la ligne éditoriale ou de la structure des sites ;
  • de vente, cession, fusion, fermeture ou refonte du site support ;
  • de contraintes techniques ou de sécurité (migration, incident majeur, faille, etc.) ;
  • d’optimisation ou de réorganisation de la stratégie SEO du réseau éditorial ;
  • de retrait, modification ou incident technique sur un site partenaire, hors du contrôle direct du Prestataire.

La suppression ou modification d’un contenu dans ces conditions n’emporte en aucun cas inexécution de la prestation, celle-ci étant réputée pleinement accomplie dès la rédaction et la première mise en ligne.

3.6 – Demandes de modification ou de suppression par le Client

Le Client peut solliciter par écrit (email ou courrier) la modification ou la suppression d’un contenu le concernant. Le Prestataire reste entièrement libre d’accepter ou de refuser et peut subordonner toute intervention à un devis complémentaire.

En tout état de cause, le Client reconnaît expressément qu’il ne peut pas exiger :

  • la modification, le remplacement ou l’ajout d’un lien hypertexte déjà intégré ;
  • la modification de l’ancre de lien utilisée, lorsqu’un lien est présent ;
  • la modification de la structure de maillage ou de la stratégie éditoriale globale du Prestataire, y compris en cas de réalisation de plusieurs contenus pour le même Client.

Toute demande visant à modifier ou remplacer un lien ou une ancre, lorsqu’ils existent, est considérée comme une nouvelle prestation distincte, susceptible de faire l’objet d’une nouvelle commande et d’une nouvelle facturation, sans engagement du Prestataire d’y donner suite.

Aucun remboursement, total ou partiel, n’est dû lorsque le contenu a déjà été rédigé et publié, même si le Client demande ensuite sa suppression ou si le Prestataire le retire dans les cas prévus par les présentes.

3.7 – Prestations d’e-réputation et de gestion de l’image en ligne

Dans le cadre de ses prestations d’e-réputation, le Prestataire peut notamment réaliser :

  • des audits de présence en ligne et de visibilité sur les moteurs de recherche ;
  • des recommandations stratégiques visant à améliorer, clarifier ou rééquilibrer l’image ou la visibilité du Client ;
  • la création, rédaction et publication de contenus positifs, neutres ou informatifs concernant le Client, dans le respect de la réglementation ;
  • des démarches de demande de mise à jour, de rectification ou de suppression de contenus auprès de tiers, lorsque ces démarches sont légalement fondées.

Le Client garantit que les informations qu’il fournit sont exactes, complètes, loyales et ne visent pas à dissimuler ou travestir des faits de nature à induire le public en erreur ou à contrevenir à la loi.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de contenu ou de démarche d’e-réputation qu’il estimerait contraire à la loi, à l’éthique professionnelle ou à la protection du public (par exemple, pour masquer des pratiques manifestement trompeuses ou dangereuses).

Le Prestataire ne garantit en aucun cas :

  • la suppression effective de résultats ou de pages sur les moteurs de recherche ou sur des sites tiers ;
  • l’acceptation, par des tiers (sites, plateformes, annuaires, moteurs, réseaux sociaux, etc.), des demandes de modification ou suppression de contenus ;
  • un quelconque niveau de classement, de positionnement ou de visibilité dans les résultats de recherche ;
  • la disparition de contenus déjà indexés ou archivés sur des services tiers.

3.8 – Recours à des partenaires et sites tiers

Pour certaines prestations (notamment publication d’articles / communiqués ou actions d’e-réputation), le Prestataire peut recourir à des sites partenaires ou à des éditeurs tiers pour publier des contenus.

Ces sites sont la propriété de leurs éditeurs respectifs, qui conservent pleine et entière maîtrise de leurs choix éditoriaux, de leur ligne, de leurs modalités techniques de publication, de leur durée de mise en ligne et de leurs politiques internes.

Le Client reconnaît que :

  • le Prestataire agit dans le cadre d’une obligation de moyens, consistant à solliciter ou organiser la publication auprès de ces partenaires ;
  • le Prestataire ne contrôle ni le fonctionnement, ni la stabilité, ni l’évolution des sites partenaires (modification, refonte, changement de ligne, fermeture, etc.) ;
  • le Prestataire ne peut être tenu responsable des suppressions, modifications, désindexations ou changements de politique éditoriale décidés unilatéralement par ces sites partenaires.

Lorsque la publication sur un site partenaire a été effectuée une première fois conformément à la commande, la prestation est réputée exécutée, même si le partenaire décide ultérieurement de modifier, désindexer ou supprimer le contenu.

En cas d’échec de publication initiale imputable au seul partenaire (refus, impossibilité technique, etc.), le Prestataire pourra, à sa libre appréciation :

  • proposer un site partenaire alternatif de niveau comparable ; ou
  • réaffecter la publication sur un site du réseau de La Nantaise du Web ; ou
  • convenir avec le Client d’un aménagement de la prestation.

Ces solutions relèvent d’une obligation de moyens et ne donnent pas droit, sauf accord écrit du Prestataire, à remboursement ou indemnisation.

Article 4 – Inscription et compte Client

Pour accéder à certains Services, le Client peut être amené à créer un compte sur le site du Prestataire. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Prestataire peut refuser, suspendre ou supprimer tout compte contenant des informations erronées, fantaisistes, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de toute activité réalisée via son compte, sauf preuve d’une faille imputable exclusivement au Prestataire.

Article 5 – Commande

La commande peut être passée :

  • via le site du Prestataire ;
  • ou à la suite d’échanges directs (email, téléphone, visio, etc.) donnant lieu à l’émission d’un devis.

La commande n’est juridiquement formée qu’après :

  1. acceptation expresse du devis ou de l’offre (signature, email, accord écrit, clic d’acceptation, etc.) ;
  2. paiement intégral du prix, sauf modalités particulières convenues par écrit.

Sauf accord écrit contraire, toute commande ainsi validée est ferme, définitive et non modifiable à l’initiative du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas notamment d’informations inexactes ou suspectes, de non-paiement, de litige antérieur non résolu, de risque de fraude ou de volume inhabituel ou suspect de commandes.

Une fois la rédaction et la première publication réalisées, aucune annulation ni remboursement ne sont possibles, sous réserve des droits légaux des consommateurs lorsque ces derniers sont applicables.

Article 6 – Prix et conditions de facturation

Les prix des Services sont exprimés en euros hors taxes (HT) et majorés de la TVA applicable.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels que communiqués sur le site ou dans le devis. Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour l’avenir ; les nouvelles conditions s’appliquent à toute commande postérieure à leur diffusion.

En l’absence de mention contraire, le prix est ferme et non révisable. Les Parties renoncent expressément à se prévaloir de l’article 1195 du Code civil (imprévision).

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel :

  • des pénalités de retard sont dues de plein droit au taux prévu à l’article L.441-10 du Code de commerce, à compter du lendemain de la date d’exigibilité ;
  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, sans préjudice d’un complément de dommages et intérêts ;
  • le Prestataire peut suspendre l’exécution des Services et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes exigibles.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 – Modalités de paiement

Les paiements peuvent intervenir notamment :

  • par virement bancaire (coordonnées communiquées sur le devis ou la facture) ;
  • via PayPal ;
  • par chèque, sous réserve d’acceptation par le Prestataire.

La commande n’est réputée enregistrée et traitée qu’après encaissement effectif des fonds.

En cas de refus de paiement, d’incident ou de suspicion de fraude, le Prestataire se réserve le droit :

  • d’annuler la commande,
  • et/ou de suspendre toute nouvelle prestation,
  • sans indemnité pour le Client.

Article 8 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour exécuter les Services conformément aux règles de l’art, à la réglementation applicable et aux présentes CGU/CGV.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, notamment en matière de :

  • référencement, positionnement, indexation ;
  • audience, trafic, notoriété, retombées commerciales ;
  • maintien des contenus en ligne au-delà de la durée contractuelle minimale.

Les obligations du Prestataire au titre d’une prestation donnée sont limitées, dans le temps, à la durée contractuelle de référence maximale d’un (1) an à compter de la Date de Réalisation (article 23), sous réserve des dispositions impératives de la loi.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser les Services dans le respect des lois, des règlements et des présentes CGU/CGV.

Il est seul responsable des informations fournies et des contenus transmis au Prestataire (textes, éléments de brief, logos, images, marques, etc.), ainsi que de leur conformité aux droits de tiers.

Le Client s’engage notamment à :

  • respecter l’ensemble des obligations légales, sociales, administratives et fiscales liées à son activité ;
  • ne pas demander la diffusion de propos illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux, contrefaisants ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • ne pas utiliser les Services pour promouvoir des activités trompeuses, frauduleuses, interdites ou susceptibles d’induire gravement le public en erreur ;
  • régler le prix des Services dans les délais convenus ;
  • signaler immédiatement au Prestataire toute utilisation anormale ou frauduleuse dont il aurait connaissance.

Le Client est informé qu’en cas de contrôle ou de demande d’information d’une autorité administrative (telle que la DGCCRF) ou judiciaire, le Prestataire peut être amené, dans le respect de la loi, à coopérer avec cette autorité (communication d’informations, retrait de contenus, etc.) sans que cela puisse être analysé comme une faute contractuelle à l’égard du Client.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou demande émanant de tiers ou d’autorités (y compris, sans s’y limiter, la DGCCRF, la CNIL, les services de l’État, etc.) résultant des informations, produits, services, pratiques commerciales ou contenus qu’il lui demande de mettre en avant. Le Client s’engage à indemniser le Prestataire de l’ensemble des préjudices, condamnations, frais (notamment frais d’avocat) et dommages qui en résulteraient.

Article 10 – Réclamations

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 23, toute réclamation relative à l’exécution des Services doit être formulée :

  • par écrit,
  • de manière précise, motivée et documentée,
  • dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la découverte des faits reprochés.

Les Parties tenteront de résoudre le litige à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation.

En tout état de cause, et sous réserve des délais de prescription légale impératifs, aucune réclamation relative à une prestation donnée ne pourra être recevable au-delà d’un (1) an à compter de la Date de Réalisation de cette prestation, telle que définie à l’article 23.

Article 11 – Responsabilité du Prestataire

Le Client reconnaît les spécificités et aléas des médias en ligne et du référencement naturel.

Le Prestataire ne garantit notamment pas :

  • un certain niveau de trafic, d’audience ou de visibilité ;
  • un positionnement ou un maintien déterminé dans les résultats des moteurs de recherche ;
  • les retombées commerciales ou la génération de ventes, de leads ou de contacts ;
  • l’absence de pénalités ou d’évolutions des algorithmes des moteurs ;
  • le maintien en ligne des contenus au-delà de la durée minimale contractuelle et des cas expressément prévus ;
  • les choix éditoriaux, techniques ou commerciaux des sites partenaires et éditeurs tiers susceptibles d’accueillir des publications commandées via le Prestataire.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, suppressions, désindexations, refontes ou fermetures de sites partenaires, ni des conséquences qui pourraient en résulter pour le Client.

Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité globale du Prestataire, tous dommages confondus, est strictement limitée à un montant maximal égal au prix hors taxes effectivement encaissé au titre des Services fournis au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects ou immatériels, tels que :

  • perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de profits ;
  • perte ou altération de données ;
  • perte de référencement ou de visibilité ;
  • atteinte à la réputation ou à l’image.

Article 12 – Systèmes de preuve

Le Prestataire peut conserver des traces informatiques (logs, historiques, emails, devis, factures, archives, captures d’écran, etc.) relatives aux commandes et aux actions réalisées sur ses sites.

Sauf preuve contraire rapportée par le Client, ces enregistrements feront foi entre les Parties en cas de litige.

Article 13 – Données personnelles et confidentialité (RGPD)

13.1 – Responsable du traitement

La société La Nantaise du Web, SASU au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 853 545 705, dont le siège social est situé Moulin de la Gustais – 44690 Maisdon-sur-Sèvre – France, est responsable des traitements de données à caractère personnel collectées auprès des Clients et prospects.

La Nantaise du Web s’engage à traiter les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

13.2 – Données collectées

Les principales catégories de données susceptibles d’être collectées sont notamment :

  • données d’identification : nom, prénom, fonction, société ;
  • coordonnées professionnelles : adresse postale, email, téléphone ;
  • données relatives aux commandes, factures et paiements ;
  • éléments liés aux projets confiés (briefs, URL, contenus publics, captures, etc.) ;
  • le cas échéant, informations nécessaires aux prestations d’e-réputation et de gestion d’image en ligne.

13.3 – Finalités

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

  • gestion des demandes d’information, de contact et de devis ;
  • élaboration, envoi et suivi des propositions commerciales ;
  • exécution des prestations et gestion de la relation contractuelle ;
  • facturation, comptabilité et gestion des éventuels impayés ;
  • suivi et développement de la relation client, prospection raisonnable BtoB ;
  • respect des obligations légales et réglementaires incombant au Prestataire.

13.4 – Bases juridiques

Les traitements mis en œuvre reposent, selon les cas, sur :

  • l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat conclu avec le Client (article 6.1.b du RGPD) ;
  • l’intérêt légitime du Prestataire à assurer la gestion, la sécurité et le développement de ses activités (article 6.1.f du RGPD) ;
  • le respect d’obligations légales (article 6.1.c du RGPD) ;
  • le consentement lorsque la loi l’exige (article 6.1.a du RGPD).

13.5 – Destinataires

Les données personnelles sont destinées :

  • aux services internes de La Nantaise du Web habilités à les traiter ;
  • le cas échéant, aux prestataires techniques et partenaires intervenant en qualité de sous-traitants pour le compte du Prestataire ;
  • aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées lorsque la loi l’impose.

Les données ne sont ni cédées ni vendues à des tiers pour leurs propres campagnes commerciales autonomes.

13.6 – Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées :

  • pendant toute la durée de la relation contractuelle ;
  • puis pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la dernière prestation ou du dernier contact émanant du Client ou prospect, à des fins de suivi et de prospection raisonnable ;
  • les données comptables et pièces justificatives sont conservées pendant la durée légale obligatoire (notamment dix (10) ans).

Au-delà de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue.

13.7 – Transferts hors Union européenne

En principe, les données sont hébergées et traitées au sein de l’Union européenne.
Si certains outils ou prestataires impliquent un transfert hors UE, La Nantaise du Web veille à ce que ces transferts soient encadrés conformément au RGPD (décision d’adéquation, clauses contractuelles types, garanties appropriées…).

13.8 – Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose, dans les limites légales, des droits suivants :

  • droit d’accès ;
  • droit de rectification ;
  • droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ;
  • droit à la limitation du traitement ;
  • droit d’opposition ;
  • droit à la portabilité des données (lorsque applicable).

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
📧 contact@lanantaiseduweb.fr
ou par courrier postal à l’adresse du siège social.

Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute sur l’identité du demandeur.

13.9 – Réclamation auprès de la CNIL

En cas de difficulté persistante, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

13.10 – Sécurité

La Nantaise du Web met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et limiter les risques de perte, d’accès non autorisé, de divulgation ou de modification non autorisée.

Les informations complémentaires relatives aux traitements et à l’utilisation des cookies peuvent être précisées dans une politique de confidentialité et une politique cookies distinctes, accessibles sur le site du Prestataire.

Article 14 – Liens hypertextes

Les sites du Prestataire peuvent proposer des liens vers des sites tiers. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement, leur disponibilité ou les traitements de données qui y sont réalisés.

La présence d’un lien hypertexte ne vaut ni recommandation, ni validation, ni partenariat.

Toute création de lien vers un site du Prestataire par un tiers est soumise à l’accord préalable et écrit du Prestataire, qui peut être retiré à tout moment.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents :

  • à ses sites, chartes graphiques, bases de données, logos, contenus techniques ;
  • aux contenus éditoriaux qu’il rédige ou fait rédiger (communiqués, articles sponsorisés, dossiers, etc.), sauf cession écrite spécifique.

Sauf accord écrit contraire, le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus rédigés et publiés par le Prestataire. Il bénéficie uniquement d’un droit d’usage limité à la prestation réalisée (publication sur les sites du Prestataire ou sur les sites partenaires).

Toute reproduction, adaptation, modification, réexploitation ou diffusion, sur un autre support ou site, de tout ou partie des contenus publiés par le Prestataire est interdite sans son accord écrit préalable. Le Client est toutefois autorisé à partager les URL publiques renvoyant vers les contenus le concernant.

Article 16 – Durée du contrat

En cas de prestation ponctuelle (vente d’articles / communiqués à l’unité ou en pack), les présentes CGU/CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la réalisation de la commande, étant précisé qu’une durée contractuelle de référence maximale d’un (1) an à compter de la Date de Réalisation (article 23) s’applique pour :

  • la gestion des demandes de modifications ;
  • la prise en compte des réclamations ;
  • et, de manière générale, les obligations contractuelles du Prestataire au titre de la prestation considérée.

En cas de service à exécution successive (par exemple abonnements, accompagnement continu), la durée initiale et les modalités de reconduction sont précisées dans l’offre ou le devis. Sauf mention contraire, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives identiques, sauf dénonciation dans les délais indiqués.

Article 17 – Suspension et résiliation

Le Prestataire peut, sans préavis ni indemnité, suspendre ou restreindre l’accès aux Services, voire résilier le contrat de plein droit, en cas notamment :

  • de non-paiement ou de retard récurrent de paiement ;
  • de comportement illicite, frauduleux ou gravement préjudiciable du Client ;
  • d’atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts du Prestataire.

Chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations contractuelles, non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une mise en demeure écrite.

Article 18 – Confidentialité

Les informations de nature technique, commerciale, financière ou stratégique échangées entre les Parties dans le cadre du contrat sont considérées comme confidentielles.

Chaque Partie s’engage à :

  • ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord préalable ou obligation légale/judiciaire ;
  • ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant deux (2) ans après la fin de la relation contractuelle, sauf disposition légale contraire ou divulgation publique non imputable à la Partie qui les détenait.

Article 19 – Notifications

Sauf disposition particulière, les communications entre les Parties peuvent être valablement effectuées :

  • par courrier recommandé avec avis de réception ;
  • par lettre remise en main propre contre décharge ;
  • ou par courrier électronique, à l’adresse fournie par chaque Partie, lorsqu’un accusé de réception ou une preuve d’envoi peut être établi.

Les notifications sont réputées effectuées à la date de première présentation du courrier ou à la date d’envoi de l’email.

Article 20 – Autonomie des clauses – Non-renonciation

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU/CGV est jugée nulle, invalide ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause quelconque des CGU/CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 21 – Médiation de la consommation

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige non résolu après démarche préalable écrite auprès du Prestataire.

Le médiateur compétent est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – France

Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de litige avec un Client consommateur, les règles de compétence territoriale d’ordre public s’appliquent (notamment tribunal du domicile du défendeur ou, lorsque la loi l’autorise, du domicile du consommateur).

Article 23 – Date de Réalisation – Limitation des modifications et recours (délai maximal 1 an)

23.1 – Définition de la Date de Réalisation

Pour chaque prestation, la « Date de Réalisation » est définie comme la plus tardive des deux dates suivantes :

  1. la date de première mise en ligne du contenu correspondant sur un site du Prestataire ou sur un site partenaire ;
  2. la date d’encaissement intégral et définitif du prix de la prestation concernée.

À compter de cette Date de Réalisation, chaque prestation est contractuellement conclue pour une durée de référence maximale d’un (1) an.

Au-delà de cette durée d’un (1) an, et dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire n’a plus aucune obligation :

  • de modification, correction, mise à jour ou maintenance du contenu ;
  • de maintien en ligne du contenu ;
  • ni de traitement de réclamation ou de mise en cause contractuelle au titre de la prestation considérée.

23.2 – Limitation des demandes de modification (1 an)

Le Client dispose d’un délai maximal d’un (1) an à compter de la Date de Réalisation pour adresser au Prestataire toute demande de correction mineure relative à la prestation (coquille manifeste, erreur factuelle significative, etc.).

Passé ce délai de 1 an :

  • le Prestataire n’est plus tenu d’apporter la moindre modification au contenu publié, même à titre gracieux ;
  • toute intervention acceptée par le Prestataire sera considérée comme une nouvelle prestation indépendante, susceptible de faire l’objet d’un nouveau devis et d’une nouvelle facturation, sans obligation de suite.

23.3 – Limitation des réclamations et actions (1 an, dans les limites légales)

Sous réserve des délais de prescription légale impératifs (notamment au profit des consommateurs, lorsque ceux-ci sont applicables), le Client s’engage à introduire toute réclamation, contestation ou action relative à une prestation donnée dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la Date de Réalisation.

Au-delà de ce délai d’un (1) an :

  • le Client est réputé avoir renoncé irrévocablement à toute réclamation ou action fondée sur la prestation considérée ;
  • aucun remboursement, aucune indemnisation ni création de nouveaux contenus à titre gratuit ne pourront être exigés au titre de cette prestation.

23.4 – Prévalence des dispositions de durée

En cas de contradiction entre les stipulations du présent Article 23 et celles d’autres articles des CGU/CGV relatives à la durée des obligations, à la prise en compte des réclamations ou aux modifications, les dispositions du présent article prévaudront, dans les limites permises par la loi et sous réserve des règles d’ordre public.

Article 24 – Suppression ou désindexation pour raisons juridiques, techniques ou éditoriales majeures

Sans préjudice des articles 3.5, 3.6, 11 et 23, le Prestataire peut, à tout moment, modifier, déplacer, désindexer, dépublier ou supprimer un contenu (article, communiqué, lien, visuel, etc.) lorsque l’un des motifs suivants est caractérisé ou raisonnablement suspecté :

  • risque de mise en cause juridique (diffamation, injure, dénigrement, concurrence déloyale, pratiques commerciales trompeuses, etc.), au regard notamment d’alertes, de réclamations, de mises en demeure, de courriers d’avocats ou d’éléments factuels disponibles ;
  • atteinte ou risque d’atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, marques, droit à l’image, vie privée, etc.) ;
  • risque sérieux pour l’image, la réputation, la cohérence éditoriale ou la stratégie SEO du réseau du Prestataire ;
  • évolution du contexte public, médiatique ou judiciaire entourant le Client ou son activité, rendant le maintien du contenu inopportun ou dangereux, même en l’absence de décision de justice définitive ;
  • demandes, injonctions ou recommandations émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, d’un hébergeur, d’un moteur de recherche ou d’une plateforme tierce ;
  • contraintes techniques ou de sécurité (migration, incident majeur, faille, etc.).

Dans ces hypothèses :

  • la décision de retrait ou de modification appartient exclusivement au Prestataire, qui agit au vu des éléments dont il dispose, sans avoir à établir l’existence d’une procédure judiciaire en cours ;
  • la prestation de rédaction et de première publication étant déjà exécutée, le Client ne peut pas invoquer une inexécution contractuelle ni exiger remboursement, re-publication ou création de nouveaux contenus à titre gratuit ;
  • la protection des intérêts juridiques, éditoriaux, techniques et réputationnels du Prestataire est expressément reconnue comme un intérêt légitime prépondérant.

Toute demande de création de nouveaux contenus ou de repositionnement, après un retrait décidé par le Prestataire, sera traitée, le cas échéant, dans le cadre d’un nouveau devis et d’une nouvelle facturation, sans obligation pour le Prestataire d’y donner suite.

Mise à jour des CGV / CGU : 11 Février 2021